La CPI pourra-t-elle ouvrir une enquête avant le retrait de Bujumbura du statut de Rome le 27 octobre ?

Méthode NdikumasaboPlusieurs organisations de la société civile burundaises ont lancé le 17 juillet une campagne pour demander à la Cour pénale internationale (CPI) d’ouvrir une enquête sur le Burundi avant le 27 octobre, date à laquelle le pays a prévu de se retirer du Statut de Rome. Selon des juristes burundais et internationaux, la CPI a la possibilité d’ouvrir une enquête sur les crimes commis dans le pays depuis avril 2015, avant son retrait.

Le 27 octobre, le Burundi quittera officiellement la Cour pénale internationale (CPI). C’est à cette date que le retrait du Statut de Rome, décidée par le président Pierre Nkrurunziza, sera effectif – même si une loi a été promulguée dès le 18 octobre 2018.

Dès lors, quid de l’examen préliminaire sur la situation prévalant au Burundi depuis avril 2015, dont l’ouverture avait été annoncée en avril 2016 par la procureur Fatou Bensouda à la suite d’une répression sanglante contre les manifestations dans les rues de Bujumbura ? Inquiète, la société civile burundaise entend mettre la pression sur la CPI.

Selon les experts en droit pénal international, le retrait du Burundi de la CPI n’empêche en rien l’ouverture de l’enquête avant le 27 octobre, date à laquelle ce retrait sera effectif. Un statut spécial peut autoriser le procureur qui a introduit la requête à effectuer une enquête, selon Maître Méthode Ndikumasabo, spécialiste en droit pénal international et justice transitionnelle.

L’examen préliminaire peut se poursuivre malgré le retrait

Toujours d’après ce professeur d’université et avocat à Bruxelles, « selon les termes de l’alinéa 2 de l’article 127 du statut de la CPI, le retrait n’affecte en rien la poursuite de l’examen des affaires que la Cour avait déjà commencé avant la date à laquelle il a pris effet. »

« Si elle estime, après examen de la demande et des éléments justificatifs qui l’accompagnent qu’il existe une base raisonnable pour ouvrir une enquête et que l’affaire semble relever de la compétence de la Cour, la Chambre préliminaire donne son autorisation, sans préjudice des décisions que la Cour prendra ultérieurement en matière de compétence et de recevabilité », précise l’avocat à Jeune Afrique.

Dans le cas du Burundi, cela veut dire que « le procureur peut ouvrir une enquête de sa propre initiative au vu des renseignements concernant des crimes relevant de la compétence de la Cour. S’il conclut qu’il y a une base raisonnable pour ouvrir une enquête, le procureur présente à la Chambre préliminaire une demande d’autorisation en ce sens », insiste Maître Ndikumasabo.

#Justice4Burundi, un hashtag pour mettre la pression sur la CPI.

En attendant, la société civile burundaise met la pression sur la CPI. Le 17 juillet dernier, jour du 19ème anniversaire de la création de la juridiction internationale, dix organisations de la société civile se sont rassemblées et ont lancé la « campagne des 100 jours  » autour du hashtag #Justice4Burundi.

« Cent jours jusqu’à ce que le retrait du Burundi de la Cour ne devienne effectif et cent jours qui seront l’ultime moment de mobilisation afin de pousser cette dernière à ouvrir une enquête », selon maître Drissa Traoré, vice-président de la FIDH, la Fédération internationale des droits de l’homme, qui fait partie de la campagne.

Nous comptons organiser des marches de manifestation au siège de la CPI

Pour les organisateurs, cette campagne vise les décideurs internationaux, spécialement le bureau du procureur de la Cour, les organisations régionales et internationales, comme l’EAC, la communauté de l’Afrique de l’est, l’Union africaine, l’Union européenne et les  Nations unies.

« Nous comptons organiser des marches de manifestation au siège de la CPI dans les jours à venir pour manifester notre soutien au bureau du procureur et lui demander d’user de sa compétence pour ouvrir les enquêtes avant la fin de cette période pendant laquelle le Burundi est tenu de coopérer avec les enquêteurs de la Cour », souligne, Maître Lambert Nigarura, président de la coalition burundaise pour la Cour pénale internationale.

Quant à la question de savoir si les ONG croient à l’action de la CPI avant le 27 octobre, leurs réactions sont plutôt teintées d’espoir et d’optimisme. « Nous sommes optimistes à 80% que la CPI ouvrira les enquêtes avant le 27 octobre, malgré les démarches du pouvoir de Bujumbura qui veut échapper à la justice », confie Maître Lambert Nigarura.

Même son de cloche du côté de la FIDH. « Nous l’espérons au regard des informations que la FIDH et la Ligue ITEKA ont récoltées sur le terrain au cours des deux dernières années et qui indiquent que des crimes internationaux sont commis sans que leurs responsables n’aient jamais à répondre de leurs actes », assure Maître Drissa Traoré.

Il est prématuré pour le gouvernement burundais de réagir

Pour les autorités burundaises, la société civile manipule la CPI avec des rapports faussés sur la situation actuelle du pays. Le ministre des Droits de la personne humaine, des Affaires sociales et du Genre, Martin Nivyabandi, précise que le gouvernement burundais a toujours collaboré avec la CPI mais n’est pas en mesure de réagir pour le moment sur l’ouverture de l’enquête de la Cour. « Il serait prématuré aujourd’hui de se prononcer sur la réaction du gouvernement si jamais la CPI décidait d’ouvrir une enquête avant le 27 octobre », déclare le ministre à Jeune Afrique. 

La ministre burundaise de la Justice, quant à elle, se garde le droit de soumettre cette question au prochain conseil des ministres, prévu fin août. « Le gouvernement est solidaire sur cette question, sa position doit être commune », précise la Garde des Sceaux Aimée Laurentine Kanyana.

Contacté par Jeune Afrique, le bureau du procureur à la Haye insiste sur la confidentialité d’un dossier encore en instruction. « La situation au Burundi a été soumise à un examen préliminaire par le bureau du procureur de la CPI depuis le 25 avril 2016. Le bureau a continué à procéder à une évaluation factuelle et juridique approfondie des informations disponibles. Si une enquête de la CPI devait être ouverte, cela sera annoncé publiquement », affirme le chargé d’information au bureau du procureur.

25 août 2017 à 18h35, Nadine Muhorakeye, http://www.jeuneafrique.com
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