Communiqué de presse de la Princesse Esther KAMATARI (signé Mè Andrea Rusca)

DÉPOUILLE DE FEU LE ROI DU BURUNDI Mwambusta IV

Communiqué de presse de la Princesse Esther KAMATARI – 21 juillet 2017

Suite au communiqué de presse du 18 Juillet 2017 signé par Louise Muhirwa-Ngoga agissant pour le compte de sa mère la Princesse Rosa Paula Iribagiza en relation avec la réinhumation du Roi Mwambutsa IV Bangiricenge qui a eu lieu le 30 Juin 2017 en Suisse, la Princesse KAMATARI se doit de rectifier certains faits ainsi que de porter à la connaissance du public quelques autres observations suivantes :

  1. La justice helvétique a ordonné à Mme BERETE UWIMANA (et non pas à la Princesse IRIBAGIZA) de réinhumer feu le Roi en des termes claires :

Mè 21072017 1857322. Après l’écoulement des 30 jours dès la notification de la décision finale, suite à l’inaction de Mme BERETE UWIMANA (et des autres personnes avec qui elle a agi), la Princesse KAMATARI est devenue la seule personne autorisée à prendre les mesures nécessaires pour faire inhumer la dépouille de son oncle : ce qu’elle a fait.

3. A dater du 2 Juin 2017, le Comité chargé des préparatifs de la réinhumation a lancé une invitation personnelle et une annonce officielle afin d’inviter les membres de la famille royale ainsi que tous les Baganwa qui le souhaitaient à venir participer aux cérémonies de réinhumation qui étaient prévues le 30 Juin 2017. Certains membres de la famille royale ont répondu à l’invitation mais Rosa Paula Iribagiza et sa fille Louise Muhirwa ont refusé d’y participer : c’est leur choix et leur droit légitime.

4. Il est vrai que, via les avocats, la Princesse Rosa Paula Iribagiza a demandé un report de la date d’inhumation de plusieurs mois. Cette demande a été écartée pour diverses raisons, la première étant que pour organiser un voyage en Suisse quelques semaines sont amplement suffisantes.

5. Le communiqué de presse du 20 juillet 2017 montre que certains membres de la famille de feu le Roi persistent dans leur intention de rapatrier au Burundi la dépouille de Mwami Mwambutsa IV, ce qui violerait les disposition claires et indisputable du Roi et les décisions de la justice helvétique. Ceci laisse aussi croire que le report de plusieurs mois de la date d’inhumation « pour organiser le déplacement » n’était qu’un prétexte fallacieux qui couvrait d’autres intentions.

6. Nous avons pris note que ces mêmes personnes, en collaboration avec le gouvernement du Burundi, souhaitent lancer une nouvelle action judiciaire devant la Cour Européenne des droits de l’homme dans l’objectif « de restituer le caractère public de la personne du Roi afin de lui rendre sa dignité et notamment de l’Etat burundais ».

7. Cependant, la Cour Européenne des droits de l’homme, qui statue sur des requêtes individuelles ou étatiques alléguant des violations des droits civils et politiques énoncés par la Convention des droits de l’homme, même si elle devait constater l’existence d’une « violation » de la Convention, la Cour ne pourrait qu’accorder une satisfaction équitable, qui consiste en une compensation financière pour certains préjudices et frais engagés.

8. Par contre, il est notoire que la Cour n’a pas de compétence pour annuler les décisions ou les lois nationales.

9. En d’autres termes, même en cas d’une éventuelle victoire à la Cour européenne des droits de l’homme, il est certain que la dépouille du Roi continuera à reposer en Suisse conformément à ses volontés.

Au vu de ce qui précède, la Princesse KAMATARI invite l’Etat du Burundi et les autres membres de la Famille de feu le Roi à employer les ressources à leur disposition sur d’autres projets, comme par exemple le processus de réhabilitation de la mémoire du Roi Mwambutsa IV Bangiricenge et la réconciliation nationale entre les membres de la famille clanique des Baganwa, des différentes ethnies et de tous les Burundais.

Fait à Genève, le 21 Juillet 2017

Me Andrea Rusca (sé)

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14 commentaires sur “Communiqué de presse de la Princesse Esther KAMATARI (signé Mè Andrea Rusca)

  1. Monsieur Saeed,Avec tout le respect que je vous dois, je préfère arrêter ce débat avec vous. Ceux qui sont à mesure de répondre à mes interrogations sont soit le juge helvétique qui a rendu le jugement ou l’avocat de Mme Kamatari qui a signé ce document. On rend justice conformément à la loi ,ils pourraient m’éclairer sur loi helvétique qui leur a permis de rendre le jugement. Cette loi n’est pas encore connue ailleurs.Partout dans le monde cette situation est gérée par le pouvoir familial et non par l’Etat.

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    • @Ntahirangiye
      Je n’avais de toute façon rien à ajouter, tellement les choses sont claires. Visiblement, vous aimez davantage écrire que vous n’appréciez la lecture. J’ai peut-être tort et je souhaite que ce soit le cas.
      Les Juges du Tribunal fédéral ne vous répondront jamais, Il faut oublier cela. L’avocat de Kamatari non plus par ailleurs.
      Par contre, si vous aviez lu mon commentaire, vous auriez pu voir les références au Code Civil suisse, Droit de la famille, Constitution suisse et la jurisprudence (plusieurs références aux arrêts du Tribunal fédéral).
      Une dernière fois, voici le lien qui vous conduit directement à la copie du jugement en question:
      http://www.servat.unibe.ch/dfr/bger/170428_5A_906-2016.html
      vous y trouverez la réponse à votre interrogation.

      J'aime

  2. Monsieur Saeed, vous dites :
    « Le testament et le mariage ne sont pas du ressort du même registre. »
    Le testament c’est quoi ? Ce ne sont pas les sentiments de quelqu’un ?
    Le mariage , c’est quoi ? ce ne sont pas aussi les sentiments de quelqu’un ?
    Y a-t’il des sentiments torchons et des sentiments serviettes ? Votre registre change les sentiments en quoi ?
    Si le Gouvernement burundais était derrière Rosa Paula, qui était derrière Mme Kamatari ?

    Où est-ce que vous avez vu depuis que le monde existe où la décision d’ une personne éloignée remporte sur la décision des enfants laissés par un défunt ? Cela crée une grande frustration difficile à guérir dans les coeurs des enfants laissés par le défunt.Qui ne le sait pas ?Les juges helvétiques l’ ignorent-ils ?

    Je persiste et je signe ,la justice helvétique ne devait pas se mêler dans cette affaire familiale totalement du ressort de la famille directe du Roi Mwambutsa IV.
    Elle devait se renseigner comment ça marche au Burundi car elle l’ignore les Bashingantahe ont toujours joué un grand rôle dans telle situation pour réconcilier les membres de la famille après la mort d’un père pendant un conseil familial .
    Rapatrier le corps du Roi ou pas, respecter ses dernières volontés ou pas cela ne relève que de la responsabilité de la famille directe du défunt. IL n’y a aucune violation d’une quelconque loi établie permettant de prononcer un jugement.
    Et ma conclusion est que dans ce jugement il y a eu
    1) Les sentiments de la Princesse Rosa Paula dernière fille du roi encore en vie
    2) Les sentiments de Mme Esther Kamatari nièce du roi
    3) Les sentiments du juge helvétique
    Tout s’est fait sur la base des sentiments et non sur la base d’une loi établie. Les sentiments du juge ont rejoint ceux de Mme Esther Kamatari.

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    • @Ntahitangiye

      Désolé mais je vais encore vous éclairer car vous semblez ne pas comprendre (à moins que vous ne fassiez l’effort de ne pas vouloir comprendre).
      Vous l’ignorez peut-être, mais la Suisse est incontestablement un État de droit. Ceci est un fait.

      Vous dites ceci:

      Et ma conclusion est que dans ce jugement il y a eu
      1) Les sentiments de la Princesse Rosa Paula dernière fille du roi encore en vie
      2) Les sentiments de Mme Esther Kamatari nièce du roi
      3) Les sentiments du juge helvétique
      Tout s’est fait sur la base des sentiments et non sur la base d’une loi établie.

      Contrairement à vos propos, les juges, à part ceux du Burundi, hélas!, ne règlent pas les conflits sur base des sentiments. Ils établissent d’abord les faits, les parties étant invitées, chacune, à fournir leurs preuves, ensuite appliquent la loi. C’est pour cela que les jugements distinguent entre les chapitres « en faits » et « en droit ».

      Dans ce cas précis, le testament de Mwambutsa est clair (cf. mon commentaire du 23 juillet, infra). Mwambutsa a dit clairement être enterré en Suisse, à Meyrin, Genève et nulle part ailleurs et cela pour toujours. Plus clair, on ne trouve pas. Par ailleurs, il était résident genevois et sous la loi suisse et genevoise. Réfugié en Suisse, il était protégé par la loi suisse. Après sa mort, c’est encore la loi suisse qui s’applique en vertu de son testament. La Suisse a prévu ce genre de situation dans la loi (code civil, droit des personnes), c’est peut-être pour cela que vous n’arrivez pas à comprendre.

      Une des particularités de la justice suisse est sa transparence en ce qui concerne les arrêts du Tribunal fédéral. Ceux-ci sont publiés et les universités ainsi que tous ceux qui peuvent avoir besoin de consulter la jurisprudence y ont accès. Si vous voulez, je vous laisse ci-après le lien pour accéder à la copie du jugement de l’affaire dont il est question ici. Arrêt n° 5A_906/2016 du 28 avril 2017. Vous pouvez le télécharger en suivant cet URL:

      http://www.servat.unibe.ch/dfr/bger/170428_5A_906-2016.html

      En attendant d’y accéder, je vous mets ici ce que dit le Tribunal fédéral aux points 3.3.1, 3.3.2, 3.3.3 & 3.4 de l’arrêt en question (ATF = arrêt du Tribunal fédéral; consid. = considérant; CC = code civil; Cst = Constitution):

      3.3.1. Chaque personne a, dans les limites de la loi, de l’ordre public et des bonnes moeurs, le droit de disposer de son propre cadavre (ATF 129 I 173 consid. 4; 127 I 115 consid. 4a; arrêt 1C_430/2009 du 4 février 2010 consid. 2.1.1). Ce droit permet ainsi à une personne de déterminer la forme des funérailles ainsi que le mode et le lieu d’inhumation, l’être humain ayant, quel que soit le rang qu’il a occupé dans la société, un droit constitutionnel à un enterrement et à une sépulture décents (ATF 123 I 112 consid. 4b; cf. ATF 127 I 115 consid. 4a). Ce droit découle directement de la protection de la dignité humaine (cf. déjà ATF 45 I 119 consid. 6; 98 Ia 508 consid. 8c et les arrêts cités; arrêt 1C_430/2009 précité consid. 2.1.1).

      Les dispositions prises par la personne de son vivant, qui déploient des effets après sa mort (ATF 127 I 115 consid. 4a; 123 I 112 consid. 4c), ne sont soumises à aucune forme particulière (KEHL, Die Rechte der Toten, p. 42; MEIER/DE LUZE, Droit des personnes: articles 11-89a CC, 2014, n. 601). Elles restent valables même si le document dans lequel elles figurent est vicié pour le surplus (MEIER/DE LUZE, op. cit., ibid.).
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      3.3.2. La personnalité finit par la mort (art. 31 al. 1 CC) et n’est alors en principe plus protégée. Le droit de disposer de sa dépouille s’éteint ainsi au décès, si bien que personne ne peut le faire valoir au nom du défunt. En l’absence d’une décision de celui-ci sur ce point, ses proches peuvent prétendre, dans certaines limites, à disposer du sort de son cadavre. Du point de vue du droit privé, le droit de ces derniers est, lui aussi, une émanation des droits généraux de la personnalité (art. 28 CC). La garantie de la liberté personnelle protège aussi, au sens de l’art. 10 al. 2 Cst., les liens émotionnels qui lient les proches parents à une personne décédée. En vertu de cette étroite relation, les proches ont le droit de décider du sort du corps du défunt, de déterminer la façon et le lieu de l’ensevelissement, et de se défendre contre les atteintes injustifiées portées à la dépouille (ATF 129 I 173 consid. 2.1 et les arrêts cités). Fondé sur les rapports étroits qu’ont eus les intéressés avec le défunt et protégeant les relations sentimentales qui en résultent, ce droit subsidiaire des proches trouve sa limite dans les droits de la personnalité, dont jouit le défunt lui-même, de déterminer le sort de son cadavre et les modalités de ses funérailles (ATF 123 I 112 consid. 4c; 101 II 177 consid. 5a; également arrêt 1C_430/2009 précité consid. 2.1.2; supra consid. 3.3.1). Il en découle que le droit des proches n’intervient que si le défunt n’a pas pris de décision, écrite ou orale, sur le sort de son cadavre (KNELLWOLF, Postmortaler Persönlichkeitsschutz – Andenkensschutz der Hinterbliebenen, 1991, p. 88 s.). Lorsque des désaccords surgissent entre les proches sur ces questions, ce pouvoir subsidiaire de décision doit être exercé, en première ligne, par celui qui était le plus étroitement lié au défunt et qui a été de ce chef le plus affecté par sa disparition (ATF 123 I 112 consid. 4c et les références; 111 Ia 231 consid. 3b; arrêt 1C_430/2009 précité consid. 2.1.2).

      De même, les proches doivent se voir reconnaître le droit d’agir en leur propre nom afin de faire respecter la volonté dûment exprimée par le de cujus au sujet du sort de sa dépouille (JEANDIN, in Commentaire romand, Code civil I, 2010, n. 27 ad art. 28 CC).
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      3.3.3. Le cercle de proches pouvant invoquer un sentiment de piété envers une personne décédée doit être considéré largement (MEIER/ DE LUZE, op. cit., n. 610; HAUSHEER/AEBI-MÜLLER, Das Personenrecht des Schweizerischen Zivilgesetzbuches, 4e éd. 2016, n. 12.73; sur la notion de piété familiale: ATF 129 I 173 consid. 2.1; 127 I 115 consid. 6a; 70 II 127 consid. 2).
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      3.4. En l’espèce, les recourantes perdent manifestement de vue que Mwambutsa IV avait, de son vivant, pris des dispositions testamentaires concernant le lieu de son inhumation, excluant expressément le rapatriement de sa dépouille au Burundi, et que ces dispositions n’avaient pas été annulées. Il s’ensuit que, contrairement à ce que paraissent soutenir les intéressées, l’intimée ne fait pas valoir un droit à décider du sort de la dépouille du roi défunt, sort sur lequel les parties divergeraient et qui permettrait aux recourantes, en vertu de la prétendue étroitesse des liens qu’elles entretenaient avec le défunt, d’imposer le rapatriement litigieux. Ainsi que l’a relevé à juste titre la cour cantonale, l’intimée n’agit en réalité qu’aux fins de faire respecter la volonté exprimée par son oncle à ce sujet, en faisant valoir la protection de son droit à la piété familiale. La question de la proximité de la relation l’unissant à celui-ci n’avait en conséquence pas à être comparée à celle des liens qu’entretenaient les recourantes à feu Mwambutsa IV. La détermination de la notion de  » proches « , développée dans l’arrêt cantonal auquel les recourantes tentent de se référer (JdT 2014 III 115), n’est ici pas pertinente, étant au demeurant précisé que cette décision cantonale, portant sur un litige relatif à la remise des cendres d’une personne décédée, faisait état de l’absence de dispositions prises à cet égard par la défunte de son vivant. Fille du frère prédécédé du roi Mwambutsa IV, l’intimée a indiqué devant le Tribunal de première instance qu’elle avait régulièrement passé du temps avec son oncle lorsqu’ils vivaient au Burundi et qu’elle le considérait comme son père; elle l’avait par ailleurs revu en Suisse, alors qu’il était malade. Ces circonstances suffisent à l’autoriser à invoquer le lien émotionnel l’unissant au défunt afin de faire respecter les dispositions prises par celui-ci en vue de son inhumation. Le fait qu’elle n’aurait jamais prétendu avoir assisté aux funérailles de l’intéressé, ni s’être rendue à une quelconque occasion ces dix-huit dernières années sur la tombe de celui-ci, invoqué de manière appellatoire par les recourantes, ne permet pas d’exclure les sentiments de piété qui se déduisent des déclarations faites par l’intimée devant les autorités cantonales.

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      Je crois que ceci apporte suffisamment de lumière sur le jugement. Justice a été rendue.

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      • La longueur de votre réponse me donne l’impression d’être flou dans vos pensées.
        La Suisse est un Etat de droit mais n’a aucune loi établie qui lui permettait de rendre ce jugement. Depuis que le monde existe, aucun pays n’a établi une loi pour trancher dans ces situations. C’est le domaine du pouvoir familial L’Etat de droit doit respecter le pouvoir des autres. Il n’a pas droit partout.Aucun tribunal n’est capable de rendre un jugement entre les sentiments des membres d’une famille endeuillée, tout ce que nous pouvons faire, c’est de donner des conseils aux intéressés à travers un conseil familial (rôle des Banshingantahe) et après une décision est prise que tout membre de famille doit respecter. Et c »est tout..

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    • @Ntahitangiye
      Mon commentaire est long mais le raccourci n’éclaire pas. Je ne reviendrai pas sur le fond de la discussion. La justice a tranché; elle n’a pas versé dans l’arbitraire. J’ai mis le lien pour accéder à la copie du jugement.
      Je suis quelqu’un qui lit depuis des années au point que je ne m’embrouille pas à cause de la longueur d’un texte. On s’embrouille quand le texte est flou, ce qui est loin d’être le cas. Le gros de ce que j’ai posté est extrait de l’arrêt du Tribunal fédéral, qui, à mon avis, ne souffre d’aucune ambiguïté.

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  3. @Nahitangiye

    Votre popos:
    « La justice helvétique était par conséquent incompétente pour prononcer un jugement entre les sentiments d’un défunt et ceux des vivants. »
    La partie succombante dans cette affaire a bénéficié des services de très grands avocats genevois et de juristes burundais dont l’ancienne ministre de la justice et longtemps présidente de la Cour suprême. Ils n’ont jamais soulevé la question de l’incompétence des tribunaux suisses. Seriez-vous entrain de suggérer cette nouvelle piste? Ce qui est regrettable, c’est que tout ceci se fait aux frais des contribuables burundais. Sur ce point, je pense que Mme Kamatari a raison d’inviter le Gouvernement burundais à ne pas persister à dépenser de l’argent pour une cause perdue d’avance. Les Burundais sont dans le besoin; cet argent pourrait servir, par exemple, à l’achat de matériel scolaire aux écoliers qui, depuis des années, se partagent un manuel à plusieurs dizaines.
    Ce que Mme Kamatari semble ne pas avoir compris, c’est ce que les Burundais ont fini par nommer la « Nyakurization »: il y a eu les parties politiques, la société civile, les communautés religieuses (ici je peux citer la Comibu, l’église anglicane notamment), et maintenant la famille royale.
    Ô réconciliation, que des choses se font et se disent en ton nom!

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    • Je ne propose pas une piste d’incompétence de la justice helvétique. C’est une évidence à laquelle les gens n’ont pas pensé. Aucun pays au monde n’a établi une loi par laquelle on pourrait prononcer un jugement
      dans ce genre de cas.
      C’est comme pour un mariage: Un jeune homme et une jeune femme qui veulent se marier et qu’il y ait des oppositions dans la famille,quelqu’un de la famille éloignée peut-il amener l’affaire au tribunal ?
      Quand ma soeur Kamatari portait l’affaire au tribunal, ne savait-elle pas cela coûtait de l’argent?
      Monsieur Saeed, pourquoi devez-vous amener mon enfant au tribunal après ma mort soi-disant que vous êtes en train de défendre mes dernières volontés ? Est-que je t’ai demandé de défendre mes idées après ma mort ?C’est ma famille directe qui connait les raisons de ces sentiments et c’est elle ( conseil familial) qui peut décider ce qui honore la famille et jamais les tribunaux. Tout cela montre que la justice helvétique était totalement incompétente.

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      • @Ntahitangiye
        Arrêtons de mélanger les serviettes et les torchons. Le testament et le mariage ne sont pas du ressort du même registre.
        Concernant l’exemple que vous donnez sur le mariage:
        On peut, en effet, s’opposer un mariage par devant le tribunal, que l’on soit proche ou éloigné des familles respectives des tourtereaux, si l’on peut prouver l’existence d’un obstacle dirimant.
        Concernant le testament de Mwambutsa
        Il est curieux de voir que subitement, cet éminent personnage historique du Burundi suscite un tel intérêt. Côté gouvernement, il a été instauré des journées de recueillement: mort de Ndadaye, de Ntaryamira, de Rwagasore, etc. Pourtant, je n’ai jamais appris à l’école – dans mes leçons d’histoire – la date de la mort de Mwambutsa. L’ambassade du Burundi à Genève n’a jamais déposé une gerbe de fleur au à la tombe de ce dernier et pourtant elle est à 10 minutes. La résidence de l’ambassadeur, elle, est dans la même commune. Il est fort possible que la majorité des ambassadeurs qui se succèdent depuis les années 1970 ne savait pas que Mwambutsa est enterré à Meyrin.
        Côté famille, la fille de Mwambutsa voulait-elle réellement rapatrier les reste de son père? Difficile de répondre à cette question vu qu’elle ne s’exprime que par personne interposée et surtout que le projet de Nyakurisation de la famille royale est encore d’actualité.
        Dans son testament, le roi dit ceci:
         » J’exhérède totalement au surplus mon épouse, Sa Majesté Mwamikazi Baramparaye, sus-nommée et mes deux filles légitimes, Son Altesse la princesse Rosa Paula Libagiza Mwambutsa […] et Son Altesse la princesse Regina Mwambutsa.
        Par ailleurs, j’exprime ici ma volonté expresse que ma dépouille mortuaire reste en Suisse et qu’en aucun prix elle soit transportée au Burundi , ni en un autre pays quelconque.
        En effet, ma volonté est d’être enterré au cimetière de Meyrin, Canton de Genève, celui de ma commune de domicile, donc en Suisse, pays qui m’a accordé d’abord asile, puis le séjour et enfin un permis d’établissement. »
        Aujourd’hui, le Gouvernement passe par Madame Rosa Paula Iribagiza pour chercher à rapatrier les restes de quelqu’un dont il se fout complètement. Madame Rosa Paula Iribagiza, totalement exclu de la succession, fille dont le père n’était pas du tout fier au point de la déshériter. On peut bien se poser la question quant à ses intentions.
        Pour finir, le testament, dernières volontés d’une personne, équivalent approximativement à ce que nous appelons en kirundi: « kuraga » étant donné que le la tradition burundaise est orale. Le concept d’ »Iragi » traduit quelque chose d’incontestable et les tribunaux sont justement là pour trancher en cas de contestation.
        L’hymne national burundais confirme la force du testament: « Burundi bwacu RAGI rya ba Sokuru ».
        Il n’y a qu’au Burundi où, dans de telles affaires, la justice fonctionne selon le bon vouloir du pouvoir (politique).
        J’espère que j’ai répondu à votre question.

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  4. Je ne suis spécialiste en filiation mais je ne comprends pas ce que Esther Kamatari fait dans cette histoire , à ce que je sache la fille direct de notre dernier roi est vivante , Esther n’est que la nièce du roi alors de quoi elle se mêle ????? Sinon qu’elle veut se faire remarquer pour ces actions politique .
    Il me semble qu’il existe encore les petits enfants du roi Mwabusta IV qui ont plus de lien direct qu’avec Esther .

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    • @Niyonsaba Caroline
      Pour vous éclairer: Vous ne comprenez pas ce que Kamatari Esther fait dans cette histoire, dites-vous.
      Bien que je ne sois pas juriste, je sais que dans les procédures, les tribunaux examinent d’abord leur compétence et la qualité pour agir des parties.
      Si Mme Kamatari n’avait pas eu la qualité pour agir, les avocats de la partie adverse n’auraient pas manqué de le soulever.
      La question qui s’est posée n’a été ni la qualité pour agir ou la compétence des Tribunaux: ces questions ne se sont pas posées. La question était: « La partie recourante est-elle autorisée à violer le testament de Mwambutsa? » C’est donc à cette question qu’a répondu le Tribunal fédéral suisse en rejetant le recours du Gouvernement Burundais et consorts.
      Que vient faire Kamatari dans tout ça? Eh bien, faire respecter les dernière volontés de son oncle. C’est ça le droit.

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  5. 1) »La justice helvétique a ordonné à Mme BERETE UWIMANA (et non pas à la Princesse IRIBAGIZA) »
    2) »Le communiqué de presse du 20 juillet 2017 montre que certains membres de la famille de feu le Roi persistent dans leur intention de rapatrier au Burundi la dépouille de Mwami Mwambutsa IV, ce qui violerait les disposition claires et indisputable du Roi et les décisions de la justice helvétique »
    3) »Cependant, la Cour Européenne des droits de l’homme, qui statue sur des requêtes individuelles ou étatiques alléguant des violations des droits civils et politiques énoncés par la Convention des droits de l’homme, même si elle devait constater l’existence d’une « violation » de la Convention »
    4) »la Princesse KAMATARI invite l’Etat du Burundi et les autres membres de la Famille de feu le Roi à employer les ressources à leur disposition sur d’autres projets, comme par exemple le processus de réhabilitation de la mémoire du Roi Mwambutsa IV Bangiricenge et la réconciliation nationale entre les membres de la famille clanique des Baganwa, des différentes ethnies et de tous les Burundais. »
    Il y a eu les sentiments du Roi Mwambutsa qui ont été ses dernières volontés
    Il y a aussi les sentiments des vivants dont sa fille Princesse Rosa et les autorités burundaises
    Il n’existe aucune logique humaine permettant d’établir une loi pour prononcer un jugement entre ces sentiments.Seul le conseil familial a compétence pour décider.
    La justice helvétique était par conséquent incompétente pour prononcer un jugement entre les sentiments d’un défunt et ceux des vivants.

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