Le code pénal et le code de procédure pénale en voie de révision augurent plus de restriction et de répression

RUFYIKIRI IsidoreLes deux projets de loi ont été adoptés par le Conseil des ministres la semaine dernière dans le but de « moderniser » la justice pénale, a déclaré la Ministre de la Justice Aimée-Laurentine Kanyana. Selon elle, cela va aider « à renforcer la répression de certaines infractions et revoir la rédaction de certains articles pour plus de clarté », a-t-elle déclaré. Cependant, d’après l’ancien bâtonnier du barreau de Bujumbura, Isidore Rufyikiri  cette révision « favorise la répression des opposants » et donne l’autorité aux officiers de police sur les officiers du ministère public.

Pour le code pénal qui va être révisé, ceux qui étaient jugés comme des délinquants primaires et jeunes délinquants étaient condamnés auparavant aux travaux d’intérêt général. Ils devront, selon le nouveau projet de loi, écoper d’une peine de 2 ans de prison « pour avoir plus d’effets » dit la ministre alors que les travaux d’intérêt général avaient pour objectif de réduire la population carcérale. La même révision réprime la mendicité, ainsi que leur exploitation.

Le code de procédure pénale actuel pour sa part date de 2013. La ministre Kanyana dit cependant avoir constaté qu’il y a « une évolution de la criminalité au Burundi, de telle sorte qu’il y a nécessité d’introduire de nouvelles règles dérogatoires au droit commun de la procédure pénale ». Ici, elle précise qu’il s’agit de la perquisition où, pour certaines infractions « graves » limitativement énumérées par la loi, « le mandat de perquisition n’est pas requis et la perquisition de nuit est autorisée ». Sera également visée par la perquisition, les systèmes informatiques et la saisie des données.

De nouvelles techniques dites « particulières » de recherche comme l’observation, l’infiltration, la livraison surveillée, les interceptions de correspondance par voie téléphoniques, la captation des données informatiques seront également autorisées de part ce nouveau projet de révision du code d procédure pénale. De plus, les sonorisations et la fixation d’images dans certains lieux et véhicules seront introduites.

Cette révision a pour but de « poursuivre l’effort de la modernisation de la justice pénale et faire face aux nouvelles manifestations de la délinquance et de la criminalité », a expliqué Aimée-Laurentine Kanyana, ministre de la justice burundaise.

L’ancien bâtonnier du barreau de Bujumbura met en doute cet objectif. Pour Isidore Rufyikiri, cette révision vise la répression des opposants du gouvernement burundais.

« Ce projet de loi est inopportun, sauf si le pouvoir de Nkurunziza veut donner le pouvoir du procureur de la République aux officiers de la police judiciaire. Le risque qu’il y aura est que le policier n’a pas la même délicatesse morale et scientifique que celui de l’officier du ministère public qui a reçu une formation juridique supérieure », alerte Me Rufyikiri.

http://www.rpa.bi

Publicités

Un commentaire sur “Le code pénal et le code de procédure pénale en voie de révision augurent plus de restriction et de répression

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s