Burundi : retrait de la CPI et rupture de la coopération internationale sur fond de perpétration continue de crimes internationaux

Communiqué de la FIDH

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La FIDH et son organisation membre au Burundi, la ligue ITEKA, déplorent le vote massif des députés et sénateurs burundais, le 12 octobre 2016, en faveur d’un retrait du Burundi du Statut de la Cour pénale internationale (CPI), auquel il avait adhéré dès 2004 [1].

Cette décision, qui fait du Burundi le premier État à se retirer de la CPI, intervient deux jours après la suspension par le gouvernement de la coopération [2] avec le Haut Commissariat des Nations unies aux droits de l’Homme, alors que de graves violations des droits humains continuent d’être perpétrées dans le pays. Nos organisations réitèrent leurs appels à la Procureure de la CPI, Fatou Bensouda, d’ouvrir dans les plus brefs délais une enquête sur la situation au Burundi afin que les auteurs des graves crimes commis ne demeurent pas impunis. L’Union africaine et les Nations unies doivent quant à elles déployer une force internationale capable de mettre un terme à l’escalade continue de la violence.

« Le retrait de la CPI et l’expulsion du Bureau des droits de l’Homme des Nations unies du sol burundais, constituent une escalade significative de la politique de renfermement du régime burundais. Cette tentative de priver la communauté internationale de ses yeux et ses oreilles au Burundi pour continuer de commettre, à huit-clos et en toute impunité, des graves crimes appellent une réponse forte et immédiate de l’Union africaine et des Nations unies »

Dimitris Christopoulos, président de la FIDH

Le 12 octobre, l’Assemblée nationale burundaise a adopté à 94 voix pour, 2 voix contre et 14 abstentions le projet de loi prévoyant le retrait du Burundi du Statut de la CPI. Ce projet a été entériné, à l’unanimité, par le Sénat dans les heures qui ont suivi. Il devrait être promulgué par le président de la République dans les jours qui viennent. Il ne prendra effet qu’un an après la notification de ce retrait au Secrétaire général des Nations unies [3].

« Le Burundi va être le premier État du monde à se retirer de la CPI. Ce retrait en forme d’aveu de culpabilité ne saurait avoir d’impact sur l’examen préliminaire en cours devant la Cour. Compte tenu des éléments probants indiquant que des crimes internationaux sont commis et de l’impunité totale dont jouissent leurs auteurs dans le pays, la Procureure de la CPI doit ouvrir une enquête dans les meilleurs délais »

Anschaire Nikoyagize, président de la ligue ITEKA

En avril 2016, le Bureau de la Procureure de la CPI a ouvert un examen préliminaire sur les crimes relevant de la compétence de la Cour qui auraient été commis au Burundi depuis avril 2015. L’article 127.2 du Statut de la CPI rappelle que le retrait ne dégage pas l’État de ses obligations et n’affecte pas la poursuite des procédures de la CPI ayant commencé avant la date à laquelle le retrait aura pris effet.

Ce retrait de la CPI intervient près d’un mois après la parution du rapport de l’enquête indépendante des Nations unies sur le Burundi (EINUB) [4] indiquant « des violations graves des droits de l’homme ont été et sont commises principalement par des agents de l’État et ceux qui sont liés à eux », que « ces violations graves sont systématiques et constantes et l’impunité […] omniprésente ». Concluant qu’ « étant donné l’histoire du pays, le danger du crime de génocide est grand ».

Le 10 octobre 2016, le gouvernement burundais a également annoncé que «  suite à la complicité jouée par le Bureau de l’Office du Haut-Commissariat des Droits de l’Homme au Burundi [HCDH], dans l’élaboration du rapport mensonger et controversé des Experts de la prétendue Enquête Indépendante des Nations Unies au Burundi (EINUB) » il suspendait toute coopération et collaboration avec le bureau du HCDH « et ce, jusqu’à nouvel ordre » [5].

Le même jour, dans une lettre envoyée à tous ses ambassadeurs et consuls généraux, le ministre des Affaires étrangères, Alain Aimé Nyamitwe, a signalé l’interdiction de séjour sur le territoire de Christof Heyns [6], Pablo De Greiff [7] et Maya Sahli Fadel [8] experts mandatés par les Nations Unies et l’Union africaine. Les trois experts déclarés persona non grata sans mentionner les motifs d’une telle décision sont les auteurs du récent rapport de la Mission d’enquête indépendante des Nations Unies au Burundi (EINUB) [9] décidée par le Conseil des droits de l’Homme des Nations unies.

« En moins d’une semaine, le régime burundais a posé trois actes qui démontrent son manque de volonté manifeste de contribuer à une solution politique à la crise majeure que traverse le pays depuis la décision en avril 2015 du président Nkurunziza de se maintenir au pouvoir »

Me Drissa Traoré, vice-président de la FIDH

Le 14 avril 2016, de retour d’une mission d’enquête au Burundi et en préambule d’un rapport à paraître, la FIDH et ITEKA avaient alerté que face à la répression aux dynamiques génocidaires des autorités, la réponse de l’ONU [devait] être à la hauteur. Depuis lors, la situation n’a cessé de se dégrader malgré les nombreuses alertes de nos organisations et certaines décisions de la communauté internationale sur le Burundi.

Le 29 juillet 2016 le Conseil de sécurité des Nations unies avait voté une résolution autorisant le déploiement d’une composante de police internationale [10] pour une période d’un an. Les autorités ont immédiatement réagi en indiquant que « le Gouvernement du Burundi rejette toute disposition de la résolution en rapport avec l’envoi d’une force quelconque sur son territoire » [11] . Le déploiement effectif d’une telle force est plus que jamais nécessaire.

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